Vous devez effectuer les mesures suivantes :

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

L’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) s ‘inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :
 

• à la présence de plomb,
• à la présence d’amiante,
• à la présence de termites,
• à l’état de l’installation intérieure de gaz,
• à l’état des risques naturels et technologiques,
• à la performance énergétique de bâtiment,
• à l’état de l’installation électrique.

ASSURANCE

Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs réalisant un DDT doivent être couverts au titre de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle, à hauteur de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par an.
DEM SARL est titulaire d’une assurance MMA n° A 112 703 304.

CERTIFICATION DE PERSONNES

A compter du 1er novembre 2007 et pour les diagnostics amiante et plomb, l'état de présence de termites, le diagnostic de performance énergétique et l'état de l'installation intérieure de gaz , le diagnostiqueur immobilier devra pouvoir vous communiqué une certification de personnes relatif à chacun de ses diagnostics pour pouvoir les exercer.
Ce certificat de compétences est obtenu à l'issu d'un double examen théorique et pratique.

LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
L'AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.
Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH
À compter du 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l'environnement
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'immeuble a une double obligation :
si le bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Cette obligation s'applique aux ventes d'immeubles à construire mais ne s'applique pas aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de terrain (c'est-à-dire lorsque le maître de l'ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).
 
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH
Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
L'obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l'obligation d'établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l'immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l'immeuble.
Ce document n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre du vendeur.
Le DPE (renvoyer vers ce qui existe déjà sur le site du ministère sur le DPE) vise à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée.
L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH
Prochainement, s'ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans*.
L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
* La date d'entrée en vigueur de ce diagnostic ainsi que la durée de validité de ce document seront fixées par un décret (à paraître).