Vous devez effectuer les mesures suivantes :

Le Diagnostic de Performance Energétique à produire avec les contrats de location de logements

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :

D'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût.

Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d'une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L'information donnée est une estimation à partir d'un prix moyen du kwh.

De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète.

- En repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d'une part sur une étiquette « énergie » et d'autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A(logement économe) à G (logement énergivore) .

De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation

- Sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu'il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un
accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

 

 

 

OBLIGATION REGLEMENTAIRE DU BAILLEUR

 

A compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.

L'arrêté du 3 mai 2007, paru au journal Officiel du 17 mai, définit les conditions d'élaboration de ce diagnostic.

 

LES BÂTIMENTS NON CONCERNES ET LES EXCLUSIONS DU DISPOSITIF

 

- Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.

- Les locaux dont la location sur une année n'excède pas 4 mois sont exclus du dispositif.

- Les commerces, les monuments historiques, les bâtiments servant de lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments indépendants dont la surface (SHOB) est inférieure à 50m² ne sont pas soumis à l'obligation.

Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

 

BON A SAVOIR

 

Le diagnostic de performance énergétique établi à l'occasion d'une vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.

 

L'obligation d'annexer au contrat de location un constat de risques d'exposition au plomb

OBLIGATION

Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12.8.08.
Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1.1.49. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat.
Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par un contrôleur technique agréé (voir la liste des contrôleurs -ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
A compter du 1er juillet 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

METHODOLOGIE

Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

BIENS CONCERNES

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Dans le cas d'une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l'obligation ne concerne que les parties privatives du logement.

• Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat.
• Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité).

Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile, et les autres cas dans lesquels l'établissement d'un CREP est obligatoire (CREP dans la transaction immobilière, et dans les immeubles collectifs d'habitation.

 

L'obligation d'annexer au contrat de location un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

OBLIGATION

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Ce document informe, à titre préventif, le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

BIENS CONCERNES

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...),  le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

VALIDITE

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

BON A SAVOIR

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.