Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique

Selon le Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et code de la santé publique, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique, à savoir :
 

• Repérage Amiante
• Constat des risques d’exposition au Plomb
• Etat de présence de Termites
• Diagnostic de Performance Energétique
• Etat de l’installation intérieure de Gaz
• Etat de l’installation intérieure d’Electricité

 

L'assurance

Les personnes habilitées à établir le dossier de diagnostic technique doivent avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle  dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnel

 

Nos certifications

 

	Expert	Expertise	Certificats
	Sandra Kempf économiste de la construction	Amiante, Plomb, DPE, Gaz
	Frédéric Boulin	Amiante, Plomb, DPE
	Cathy Theobald	Termite, Amiante, Plomb, DPE
	Laurent Cartaux	Amiante, Plomb, DPE , Gaz
	Romain Catalano	Amiante, Plomb, DPE, Gaz
	Pascal Jeanpetit	Amiante, Plomb, DPE , Gaz
	Sandrine Schneider économiste de la construction	Amiante, Plomb, DPE, Gaz
	Philippe Baeumlin	Amiante, Plomb, DPE , Gaz
	Pierre Gallier	DPE
	Jean-Michel Alabouvette	Amiante, Gaz
	Dominique Rousseau