ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE GAZ

Champ d’application

Dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Pourquoi ce diagnostic

Le gaz est utilisé par 11 millions de foyers français. Des intoxications au monoxyde de carbone se produisent en raison du manque de ventilation ou de l’utilisation d’appareils défectueux. La cause la plus fréquente des accidents réside encore dans l’imprudence : tuyaux de raccordement de cuisinière mal fixés, robinets d’arrivée de gaz dans la cuisinière défectueux...

Objet de la mission

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines de l’installation de gaz suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement en gaz des appareils
• la ventilation des locaux
• la combustion

 Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.

Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définie à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

Durée de validité du rapport

L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de validité de 3 ans.

Obligation du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :

• Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;
• L’installation sera alimentée en gaz ;
• Les appareils d’utilisation présents seront en service.

La responsabilité du donneur d’ordre resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.

Bon à savoir

1. En cas de présence d’anomalies de type A1 il est conseiller de prendre en compte les anomalies relevées lors d’une intervention ultérieure.
2. En cas de présence d’anomalies de type A2 il est conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
3. En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l’opérateur de diagnostic interrompt sans délai, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.

 

 

Pour en savoir +
- Articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Vu l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Norme NF XP P 45-500