Le dossier technique amiante DTA

Objectifs : Informer

• Les occupants de l'immeuble bâti concerné
• Les chefs d'établissement
• Les représentants du personnel
• Les médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail
• Les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
• Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Biens concernés

• Tous les immeubles bâtis de grande hauteur
• Les établissements recevant du public
• Les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
• Les locaux de travail
• Les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Méthodologie

Le DTA, doivent être réalisés au plus tard :

• Le 31 décembre 2003 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH), à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
• Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Le contenu

Le dossier technique "amiante" comporte :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation
• L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
• L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre
• Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets)
• Une fiche récapitulative

• Article R 1334-25 du Code de la santé publique
• Article R 1334-26 du Code de la santé publique
• Article R 1334-28 du Code de la santé publique